Conditions générales

Ces conditions régissent l’utilisation du site lesitegratuit.com et les services de Le Site Gratuit. Je les ai écrites en langage simple : « je » désigne Le Site Gratuit et « tu » désigne toi, le Client. En envoyant ta candidature ou en confirmant ta formule, tu acceptes ces conditions. Les articles 1 à 5 concernent l’utilisation du site, les suivants concernent mes services.

1. Éditeur

Le Site Gratuit, exploité par Samuel Cojocaru, Indépendant, Route du Pavement 87, 1018 Lausanne, Suisse.

E-mail : samuel@lesitegratuit.com · WhatsApp : 077 426 84 61

Non assujetti à la TVA (LTVA art. 10).

2. Objet du site

Le site présente mon offre et te permet de déposer une candidature. Les informations qu’il contient sont données à titre indicatif et peuvent changer sans préavis. Les chiffres et études cités (par exemple KMU Digital Pulse 2025) proviennent de sources publiques et sont indicatifs.

3. Propriété intellectuelle du site

Les textes, la structure, les graphismes et le code de ce site sont protégés. Tu ne peux pas les copier, les reproduire ni les réutiliser sans mon accord écrit.

4. Utilisation correcte du site

Tu t’engages à donner des informations exactes dans le formulaire. Il est interdit : d’envoyer des candidatures fictives ou automatisées, de tenter d’accéder à des données ou à des systèmes sans autorisation, d’extraire le contenu du site de manière automatisée, ou d’utiliser le site de façon illégale. Je peux bloquer l’accès et ignorer les candidatures concernées.

5. Disponibilité et liens

Je ne garantis pas que le site soit accessible en permanence ni sans erreur. Je ne contrôle pas les sites de tiers vers lesquels le site peut renvoyer et je n’en suis pas responsable.

6. Champ d’application des services

Mes services s’adressent aux indépendants, entreprises et organisations qui agissent à des fins professionnelles. Ils ne s’adressent pas aux consommateurs. En candidatant, tu confirmes agir à titre professionnel et avoir 18 ans révolus.

Le contrat se compose de ces conditions, de la description de la formule choisie et, le cas échéant, des devis que tu as acceptés. Tes propres conditions générales ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de ma part.

7. Candidature et acceptation

Le formulaire de candidature est gratuit et sans engagement. Ta candidature n’est ni une commande ni un contrat.

J’examine chaque candidature à la main et je réponds par WhatsApp, en principe sous 48 heures (c’est un objectif, pas une garantie). J’accepte ou je refuse, sans avoir à justifier ma décision.

Je prends un nombre limité de nouveaux clients chaque mois (actuellement 5 par mois).

8. Conclusion du contrat

Voici les étapes :

1. Tu envoies ta candidature via le formulaire.
2. Si je l’accepte, je te l’annonce par WhatsApp et je t’explique la suite.
3. Tu remplis le formulaire d’informations pour ton site (pages, identité visuelle, contenus).
4. Tu choisis ta formule et tu confirme ton abonnement, en enregistrant ton moyen de paiement. Rien n’est débité avant la mise en ligne de ton site.

Le contrat est conclu lorsque tu confirmes ta formule (étape 4) et que je te le confirme. Jusqu’à ce moment, chacun de nous peut arrêter sans frais. Avant de confirmer, tu peux corriger tes saisies. Le contrat est conclu en français. Ces conditions restent accessibles sur le site et je t’en envoie une copie sur simple demande.

9. Formules et prix

La création de ton site coûte 0 CHF. Elle comprend : un site professionnel sur mesure, un nom de domaine, l’hébergement et le certificat de sécurité (HTTPS).

Ensuite, tu paies une maintenance mensuelle selon la formule choisie. Prix en francs suisses (CHF), au mois ou à l’année (la formule annuelle compte 10 mois payés pour 12) :

Essentiel – 99 CHF par mois ou 990 CHF par an

• Site web sur mesure jusqu'à 5 pages
• Nom de domaine .ch ou .com inclus
• Hébergement sécurisé illimité
• Certificat SSL (sécurité HTTPS)
• 1 heure de modifications par mois incluse
• Support WhatsApp sous 48h
• Sauvegardes automatiques

Croissance – 189 CHF par mois ou 1'890 CHF par an

Tarif de lancement : 189 CHF/mois au lieu de 379 CHF ; 1'890 CHF/an au lieu de 3'790 CHF. La réduction s’applique à chaque facture tant que l’abonnement reste actif. Les abonnements existants conservent leurs conditions.

• Tout Essentiel, plus :
• Site web jusqu'à 15 pages
• SEO local approfondi
• Modifications illimitées
• Optimisation de la fiche Google Business
• 3 publications par semaine sur votre fiche Google
• Blog intégré + 2 articles SEO par mois
• Rapport trimestriel de performance
• Audit SEO technique trimestriel
• Support WhatsApp prioritaire sous 24 h

Il n’y a ni frais d’activation ni durée minimale. En cas de différence entre ce résumé et la description affichée au moment de ta souscription, la description affichée au moment de ta souscription fait foi.

Tout travail hors formule se fait sur devis, accepté par écrit (un message WhatsApp suffit) avant que je commence.

Je ne suis pas assujetti à la TVA (LTVA art. 10) : aucune TVA n’est facturée actuellement. Si cela change, je t’en informe au moins 30 jours à l’avance et tu peux résilier avant l’entrée en vigueur.

10. Création du site

Délai : je vise une mise en ligne en 14 jours à partir du moment où j’ai reçu toutes les informations et tous les contenus nécessaires (formulaire complet, textes, logo, photos, accès utiles). Le délai est suspendu tant qu’il me manque des éléments ou que tu ne réponds pas à mes questions. Il peut aussi être prolongé en cas de force majeure (article 22). Un retard de ma part ne te donne droit à aucune indemnité : tu ne paies de toute façon rien avant la mise en ligne et tu peux renoncer.

Validation : je te présente le site avant sa publication. Deux séries de corrections raisonnables sont incluses avant la mise en ligne. Au-delà, nous cherchons ensemble une solution ; à défaut, le projet s’arrête sans frais pour toi.

Mise en ligne : le site n’est publié qu’avec ton accord (un message WhatsApp suffit). La date de mise en ligne est le début de la facturation.

Si tu renonces avant la mise en ligne, tu ne dois rien. Le site préparé n’est pas publié, il reste ma propriété, et je te rends tes contenus sur demande.

Si je n’ai aucune nouvelle de toi pendant 30 jours alors qu’il me manque des éléments ou ta validation, je peux clôturer ton dossier, sans facture. Tu peux déposer une nouvelle candidature.

11. Tes obligations

• Tu fournis des informations exactes et complètes et tu les tiens à jour (coordonnées, moyen de paiement).
• Tu me fournis uniquement des contenus (textes, photos, logos, vidéos) dont tu détiens les droits. Ils ne doivent pas être illicites, trompeurs, diffamatoires ni discriminatoires.
• Tu es responsable de la conformité légale de ton activité et du contenu de ton site (mentions légales, prix, règles de ton métier).
• Tu me garantis contre toute réclamation de tiers liée aux contenus que tu as fournis (droits d’auteur, droit à l’image, etc.).
• Pour la fiche Google, tu es le titulaire légitime de l’établissement et tu fournis les accès et validations demandés par Google (courrier, appel, vidéo).
• Tu gardes confidentiels tes identifiants d’espace client.

12. Maintenance mensuelle

La maintenance comprend, selon ta formule : l’hébergement, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour techniques, les modifications demandées par WhatsApp dans la limite de la formule, et le support.

Une « modification » est un changement sur un contenu existant (texte, image, horaires, coordonnées, remplacement d’une photo). L’ajout de pages au-delà de la limite de ta formule, une refonte du design ou une nouvelle fonctionnalité se font sur devis. Pour Essentiel, l’heure de modifications incluse est décomptée au temps réellement passé ; le temps non utilisé n’est pas reporté au mois suivant.

Les délais de réponse indiqués sont des objectifs, comptés pendant les jours et heures ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés vaudois). Ils ne sont pas garantis.

Formule Croissance : « illimité » signifie un usage raisonnable, proportionné à une activité normale de PME. En cas d’usage manifestement abusif, je t’en parle avant de poser une limite.

Je peux apporter des modifications techniques à ton site pour des raisons de sécurité ou de performance.

13. Facturation et paiement

Aucune somme n’est due avant la mise en ligne de ton site. Ton moyen de paiement peut être enregistré avant, mais il n’est débité qu’à la mise en ligne.

Formule mensuelle : payée à l’avance, chaque mois à la date anniversaire de la mise en ligne.

Formule annuelle : payée à l’avance pour 12 mois (10 mois payés, 2 offerts). Elle se renouvelle pour 12 mois, sauf résiliation de ta part.

Le paiement se fait par carte ou par un autre moyen proposé, via un prestataire de paiement tiers (Stripe). Je ne vois ni ne conserve ton numéro de carte complet. La facture t’est envoyée ou mise à disposition dans ton espace client.

Si un paiement échoue, je te préviens et je réessaie. Sans paiement après 10 jours, je peux mettre ton site hors ligne ; après 30 jours, je peux résilier le contrat. Des intérêts moratoires de 5 % par an s’appliquent (art. 104 CO). Si tu contestes une facture, tu me le signales dans les 30 jours.

14. Durée et résiliation

Il n’y a pas de durée minimale. L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois.

Tu peux résilier à tout moment en un clic depuis ton espace client (ou par message écrit si l’espace client n’est pas disponible). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les modalités de remboursement sont dans la politique de remboursement.

Je peux résilier sans motif avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. Je peux résilier immédiatement pour de justes motifs, notamment : non-paiement persistant, contenu illicite, comportement abusif ou menaçant, violation grave de ces conditions. Si je résilie sans juste motif, je te rembourse la part payée et non utilisée de la période en cours.

15. Après la fin du contrat

À la fin du contrat, ton site est mis hors ligne.

Pendant 30 jours, tu peux me demander de te remettre tes contenus (textes, images, fichiers que tu m’as fournis), gratuitement.

Nom de domaine : sur demande faite dans les 30 jours, je le transfère gratuitement à toi ou à ton nouveau prestataire, sous réserve que toutes les factures soient payées. Les éventuels frais du bureau d’enregistrement sont à ta charge. Passé ce délai, le domaine n’est plus renouvelé.

Au-delà de 30 jours, je supprime ton site et tes données, sous réserve des documents que la loi m’oblige à conserver (comptabilité : 10 ans).

16. Propriété intellectuelle et références

Tes contenus (textes, photos, logos, marque) restent à toi. Tu me donnes le droit de les utiliser pour créer, héberger, afficher et maintenir ton site.

Le site que je crée (design, code, structure, modèles, outils) reste ma propriété ou celle de mes fournisseurs. Pendant la durée de l’abonnement, tu disposes d’un droit non exclusif et non transférable de l’utiliser pour ton activité.

Je peux mentionner que tu es client et montrer ton site (captures, exemples) dans mon portfolio et ma communication. Tu peux t’y opposer à tout moment par message. Je ne publie un avis ou ton nom que si tu m’as donné ton accord.

17. Hébergement, disponibilité et sauvegardes

Ton site est hébergé chez des fournisseurs tiers. Je fais le nécessaire pour qu’il soit disponible, mais je ne garantis pas une disponibilité de 100 %. Les interruptions dues à des opérations de maintenance ou à des pannes de fournisseurs ne donnent pas droit à une indemnité, sous réserve de la politique de remboursement.

Les sauvegardes servent à restaurer ton site. Elles ne remplacent pas une archive : garde une copie de tes contenus.

18. Pas de garantie de résultat

Je travaille avec soin et professionnalisme (obligation de moyens). Je ne garantis aucun résultat : classement sur Google, trafic, appels, demandes, chiffre d’affaires. Ces résultats dépendent de facteurs hors de mon contrôle (concurrence, algorithmes, avis, saisonnalité).

Les décisions de Google concernant ta fiche (validation, suspension, avis, affichage) sont indépendantes de ma volonté et je n’en suis pas responsable.

19. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ma responsabilité est limitée aux dommages directs causés par ma faute, et au plus au montant que tu m’as payé durant les 12 mois précédant l’événement. Je ne réponds pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de clientèle ni de la perte de données. La loi interdit toute limitation en cas d’intention ou de faute grave : dans ces cas, cette limitation ne s’applique pas.

Je ne réponds pas des contenus que tu fournis, des services de tiers (hébergeur, Google, Meta, prestataire de paiement) ni de l’usage que tu fais de ton site. Je peux faire appel à des sous-traitants.

20. Parrainage

Si tu parraines un nouveau client et qu’il paie 2 mois d’abonnement, tu reçois un crédit de 100 CHF, déduit de tes prochaines factures. Le total des crédits est plafonné à 1'000 CHF par parrain. Les crédits ne sont pas remboursables en argent, ne sont pas transférables et expirent à la fin du contrat. L’auto-parrainage et les parrainages fictifs sont interdits ; en cas d’abus, j’annule les crédits.

21. Données personnelles

Mes traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de tes propres visiteurs et clients (par exemple via un formulaire de contact de ton site), tu restes responsable. Je les traite uniquement pour te fournir le service et je prends des mesures de sécurité raisonnables.

22. Force majeure

Je ne suis pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement hors de mon contrôle raisonnable : panne d’Internet, d’un hébergeur ou d’une plateforme tierce, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision d’une autorité, maladie ou accident.

23. Modification des conditions et des prix

Je peux modifier ces conditions et mes prix. Je t’en informe au moins 30 jours à l’avance par WhatsApp ou par e-mail. Si tu refuses, tu peux résilier avant l’entrée en vigueur, sans frais. Sans résiliation de ta part, tu es réputé avoir accepté. Une modification de prix ne change pas le prix d’une période déjà payée. Le tarif de lancement reste garanti tant que l’abonnement concerné reste actif.

24. Communication

Nous communiquons principalement par WhatsApp et par e-mail. Tu acceptes que ces canaux valent forme écrite pour les validations, rappels et informations. Un message envoyé au dernier numéro ou à la dernière adresse que tu m’as donnés est réputé reçu.

25. Dispositions finales

Si une clause est invalide, les autres restent valables. Tu ne peux pas céder le contrat sans mon accord. Je peux le transférer à une entité qui reprend mon activité, en t’en informant.

26. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Avant toute procédure, nous cherchons une solution à l’amiable : écris-moi à samuel@lesitegratuit.com et laisse-moi 30 jours. À défaut, le for est à Lausanne (VD), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.